{"id":3967,"date":"2024-11-18T11:37:39","date_gmt":"2024-11-18T10:37:39","guid":{"rendered":"https:\/\/cyberplan.be\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-10-31T11:35:51","modified_gmt":"2025-10-31T10:35:51","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. L’applicabilit\u00e9<\/h2>

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les devis, propositions et factures \u00e9tablis par et aux contrats conclus par Cyberplan BV (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Prestataire de services\u00a0\u00bb), soci\u00e9t\u00e9 de droit belge ayant son si\u00e8ge social \u00e0 9250 Waasmunster, Patotterijstraat 76, inscrite au registre de commerce de Gand, division Dendermonde, sous le num\u00e9ro 0736.573.161, \u00e0 l’exclusion des conditions d’achat ou autres du Client, sauf en cas d’accord expr\u00e8s et \u00e9crit du Prestataire de services.<\/p>

1.2. Le client doit fusionner ces conditions g\u00e9n\u00e9rales avec l’ensemble des documents et descriptions de chaque commande sp\u00e9cifique.<\/p>

2. Offre et accord<\/h2>

2.1. Toute offre faite n’est valable que pour la (les) personne(s) \u00e0 qui elle est adress\u00e9e.<\/p>

2.2. L’offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 telle que mentionn\u00e9e sur l’offre elle-m\u00eame, ou \u00e0 d\u00e9faut, une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date d’envoi.<\/p>

2.3. Un contrat entre le prestataire de services et le client est conclu d\u00e8s que le client accepte un devis \u00e9tabli en le signant, num\u00e9riquement ou autrement, par toute autre confirmation du client ou apr\u00e8s la demande du client de commencer le travail. Une acceptation par des moyens de communication \u00e9lectroniques ou verbale est \u00e9galement valable. <\/p>

3. Livraison<\/h2>

3.1. L’ex\u00e9cution a lieu dans le d\u00e9lai convenu, mais ce d\u00e9lai n’est qu’approximatif et n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif. Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de retarder la livraison pour des raisons qualitatives, mais il doit en informer le client. <\/p>

3.2. Le client reconna\u00eet que la capacit\u00e9 du prestataire de services \u00e0 remplir ses obligations relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution des services d\u00e9pend de la coop\u00e9ration en temps utile du client avec le prestataire de services, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivit\u00e9 de toutes les informations et donn\u00e9es fournies par le client au prestataire de services. Le client permet au prestataire de services d’acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations, donn\u00e9es et documents qu’il juge n\u00e9cessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations au titre du pr\u00e9sent accord, et de les utiliser. <\/p>

3.3. La livraison tardive de textes et de mod\u00e8les, de modifications, d’images, de logos, de styles maison, de donn\u00e9es de connexion et autres, par le client, peut prolonger le d\u00e9lai de livraison et augmenter les co\u00fbts.<\/p>

4. Acceptation<\/h2>

4.1. Une fois que les services de d\u00e9veloppement de logiciels sont mis \u00e0 la disposition du Client pour \u00eatre test\u00e9s, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme provisoirement livr\u00e9s et accept\u00e9s. Si le prestataire de services n’a pas re\u00e7u de contre-notification \u00e9crite dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la mise \u00e0 disposition du logiciel par le prestataire de services \u00e0 des fins de test, l’acceptation d\u00e9finitive des services par le client est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu, ce qui implique que les modifications suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par le prestataire de services sur la base d’un co\u00fbt major\u00e9. <\/p>

5. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>

5.1. Sauf indication contraire, chaque accord est valable pour une p\u00e9riode initiale d’un (1) an. Cette dur\u00e9e est reconduite tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s l’expiration d’un an. <\/p>

5.2. Tout accord est automatiquement et de plein droit r\u00e9sili\u00e9 en cas de faillite du Client ou du Prestataire de services. Tous les montants dus au prestataire de services restent dus et exigibles. <\/p>

5.3. En cas de r\u00e9siliation du contrat, le client est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 % du montant total des honoraires en cas de r\u00e9siliation dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat et d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 100 % du montant total des honoraires en cas de r\u00e9siliation plus de 14 jours calendaires apr\u00e8s la conclusion du contrat. Tous les frais d\u00e9j\u00e0 encourus aux fins de l’ex\u00e9cution sont \u00e9galement factur\u00e9s. <\/p>

6. H\u00e9bergement<\/h2>

6.1. Le client ne paie pas de frais pour l’installation, les mises \u00e0 jour, l’assistance et la maintenance concernant le syst\u00e8me sur lequel le service est h\u00e9berg\u00e9, si le service est h\u00e9berg\u00e9 sur l’infrastructure du prestataire de services (ou de ses sous-traitants).<\/p>

6.2. Le Client paiera une redevance de CENT CINQUANTE (150) EUR\/heure pour l’installation, les mises \u00e0 jour, le support et la maintenance, si le Client fournit l’h\u00e9bergement lui-m\u00eame ou le fait fournir par une partie de son choix et que le service n’est donc pas h\u00e9berg\u00e9 sur l’infrastructure du Prestataire de services (ou de ses sous-traitants).<\/p>

6.3. Les honoraires s’entendent hors TVA et hors tous les autres co\u00fbts et d\u00e9penses que le prestataire de services peut encourir, tels que les temps et frais de d\u00e9placement, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit avec le client.<\/p>

6.4. Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article dans l’intervalle, au maximum une fois par an, mais au plus t\u00f4t un (1) an apr\u00e8s le d\u00e9but de l’accord. La modification ne peut se faire que dans les limites l\u00e9gales et uniquement \u00e0 la suite d’augmentations de co\u00fbts et\/ou de changements dans le rapport des taux de change et\/ou de mesures d’augmentation des prix prises par le gouvernement belge. <\/p>

6.5. Chaque partie a le droit de r\u00e9silier la convention d’h\u00e9bergement \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de six (6) mois.<\/p>

6.6. Chaque partie a le droit de r\u00e9silier la convention d’h\u00e9bergement et ce simplement en envoyant une notification \u00e9crite de r\u00e9siliation :<\/p>

6.6.1. en cas de violation substantielle de la convention d’h\u00e9bergement par l’autre partie, \u00e0 condition qu’il ne soit pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette violation dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires ;<\/p>

6.6.2. en cas de force majeure d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 soixante (60) jours calendaires.<\/p>

6.7. Chacune des parties a le droit de mettre fin \u00e0 la convention d’h\u00e9bergement avec effet imm\u00e9diat en envoyant simplement une notification \u00e9crite de r\u00e9siliation :<\/p>

6.7.1. si l’autre partie est d\u00e9clar\u00e9e en faillite ou d\u00e9pose son bilan, si une demande de mise en faillite est d\u00e9pos\u00e9e contre elle ou si elle est manifestement insolvable ;<\/p>

6.7.2. en cas de dissolution et\/ou de liquidation de l’entreprise de l’autre partie ;<\/p>

6.7.3. si une partie ou la totalit\u00e9 des actifs de l’autre partie a \u00e9t\u00e9 saisie dans le cadre d’une proc\u00e9dure ex\u00e9cutive ou conservatoire ou si d’autres mesures ex\u00e9cutives ou conservatoires ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>

6.8. Le Client garantit le Prestataire de services contre toute r\u00e9clamation l\u00e9gale concernant les donn\u00e9es mises en ligne par le Client. Le prestataire de services n’est pas responsable du contenu du site du client, sauf accord \u00e9crit contraire. Les dommages caus\u00e9s par l’incomp\u00e9tence, les actions ill\u00e9gales et le spamming du client sont \u00e0 la charge de ce dernier. <\/p>

6.9. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de fermer l’h\u00e9bergement en cas d’inex\u00e9cution de la part du Client et apr\u00e8s un avertissement. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de supprimer ou de fermer tout h\u00e9bergement qui mettrait en p\u00e9ril son fonctionnement. <\/p>

7. Prestataires de services externes<\/h2>

7.1. Pour certains services, le prestataire de services peut faire appel \u00e0 des prestataires de services externes si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services. Le prestataire de services peut d\u00e9signer ces prestataires de services externes \u00e0 sa discr\u00e9tion. <\/p>

7.2. A la demande du Client, le Prestataire de services peut prendre en charge la gestion de services ou de logiciels fournis ou d\u00e9velopp\u00e9s par un tiers externe. Le Prestataire de services ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des erreurs commises par cette partie externe. <\/p>

7.3. A la demande du Client, le Prestataire peut relier ses solutions \u00e0 d’autres syst\u00e8mes g\u00e9r\u00e9s par le Client ou par un tiers externe. Le Prestataire ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de l’indisponibilit\u00e9 ou des erreurs caus\u00e9es directement ou indirectement par ces syst\u00e8mes externes. <\/p>

8. Responsabilit\u00e9<\/h2>

8.1. Le Client se conformera aux dispositions l\u00e9gales applicables et \u00e0 toute obligation contractuelle, et indemnisera le Prestataire de services pour tous les dommages et co\u00fbts directs et indirects caus\u00e9s par les infractions commises par le Client, ainsi que par les r\u00e9clamations de tiers. Cette indemnisation reste d’application m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l’accord. <\/p>

8.2. Le client reconna\u00eet express\u00e9ment que le prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable que des dommages r\u00e9sultant directement d’une faute intentionnelle et fautive du prestataire de services.<\/p>

8.3. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages indirects du client, tels que, mais sans s’y limiter, le manque \u00e0 gagner, les pertes financi\u00e8res ou commerciales, la perte de production, l’augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, l’augmentation des frais d’administration, la perte ou la corruption de donn\u00e9es, la perte de contrats, les dommages immat\u00e9riels et la perte de client\u00e8le.<\/p>

8.4. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra jamais exc\u00e9der le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration due (\u00e0 l’exclusion des montants factur\u00e9s au Client pour l’ex\u00e9cution de la commande par des prestataires externes tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 11.6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>

9. Suspension<\/h2>

9.1. Le prestataire de services a le droit de refuser temporairement ou d\u00e9finitivement l’acc\u00e8s au service au client en cas d’utilisation abusive du service par le client ou des tiers.<\/p>

9.2. Le prestataire de services a le droit de suspendre l’acc\u00e8s au service s’il doit proc\u00e9der \u00e0 une maintenance (d’urgence) du service qui ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans suspendre ou limiter l’acc\u00e8s.<\/p>

10. Honoraires<\/h2>

10.1. Le client doit payer les frais indiqu\u00e9s dans l’offre et\/ou convenus par des moyens de communication \u00e9lectroniques et\/ou verbalement.<\/p>

10.2. Les honoraires s’entendent hors TVA et hors tous les autres co\u00fbts et d\u00e9penses que le prestataire de services peut encourir, tels que les temps et frais de d\u00e9placement, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit avec le client.<\/p>

10.3. Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs dans l’intervalle, au maximum une fois par an et au plus t\u00f4t un (1) an apr\u00e8s la conclusion du contrat. La modification ne peut se faire que dans les limites l\u00e9gales et uniquement \u00e0 la suite d’une augmentation des co\u00fbts et\/ou d’une modification du taux de change et\/ou de mesures d’augmentation des prix prises par le gouvernement belge. <\/p>

11. Facturation et paiement<\/h2>

11.1. Le prestataire de services facturera 50 % des honoraires avant le d\u00e9but des services. Le prestataire de services peut subordonner le d\u00e9but des services \u00e0 la r\u00e9ception du paiement de la facture anticip\u00e9e. Le solde sera factur\u00e9 deux semaines apr\u00e8s la livraison provisoire telle que d\u00e9crite dans la clause 4.1. <\/p>

11.2 Nonobstant l’article 11.1, si le Client utilise le Portefeuille PME pour la mission, le Prestataire facturera l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais avant le d\u00e9but des services. Le Prestataire peut subordonner le d\u00e9but des services \u00e0 la r\u00e9ception du paiement de la facture. <\/p>

11.3. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation.<\/p>

11.4. En cas de contestation, la facture doit faire l’objet d’une r\u00e9clamation motiv\u00e9e dans les 14 jours suivant la date de facturation, sous peine d’annulation.<\/p>

11.5. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation, en indiquant le motif de la contestation. La responsabilit\u00e9 du prestataire de services est limit\u00e9e au remboursement (partiel) du prix per\u00e7u pour la partie non conforme du service. Le Prestataire de services d\u00e9cline toute autre responsabilit\u00e9, y compris pour les dommages caus\u00e9s aux personnes ou aux biens par les marchandises livr\u00e9es ou vendues. <\/p>

11.6. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le prestataire de services envoie une mise en demeure de paiement et accorde au client un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour r\u00e9gler la facture. Si le Client ne paie pas la facture dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le prix sera major\u00e9, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, correspondant au pr\u00e9judice ainsi subi par le Prestataire de services, ainsi qu’aux frais administratifs encourus \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 l’exclusion des frais de justice et des frais et honoraires des conseils d\u00e9sign\u00e9s par le Prestataire de services. En outre, un int\u00e9r\u00eat de retard, calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sur les arri\u00e9r\u00e9s dans les transactions commerciales, sera d\u00fb de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. <\/p>

11.7. Si le Prestataire fait appel \u00e0 des prestataires de services externes (Google, Facebook, etc.) pour l’ex\u00e9cution de la commande, les frais factur\u00e9s par ces prestataires de services externes seront toujours factur\u00e9s int\u00e9gralement, avec une marge minimale de 2,5 %, au Client. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de demander une avance (p\u00e9riodique) sur ces frais ou de les pr\u00e9facturer en tout ou en partie. <\/p>

11.8. Si le retard de paiement d’une facture d\u00e9passe 60 jours, le prestataire de services a le droit de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 l’accord ou \u00e0 l’ensemble de la coop\u00e9ration sans verser d’indemnit\u00e9.<\/p>

12. Non-exclusivit\u00e9<\/h2>

12.1. Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de fournir des services aux concurrents du client, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>

13. Clause de non-sollicitation<\/h2>

13.1. Sans le consentement du prestataire de services, le client n’a pas le droit d’employer, de contracter ou de coop\u00e9rer d’une autre mani\u00e8re avec des employ\u00e9s du prestataire de services pendant la dur\u00e9e de l’accord et pendant les douze (12) mois qui suivent sa r\u00e9siliation ou son expiration.<\/p>

13.2. Si, en violation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client emploie, contracte ou coop\u00e8re d’une autre mani\u00e8re avec un tel employ\u00e9, le Client agissant en violation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de sera tenu de payer au Prestataire des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires de 50.000,00 EUR. Ce montant est d\u00fb et payable \u00e0 la date \u00e0 laquelle la personne est employ\u00e9e, sous contrat ou coop\u00e8re d’une autre mani\u00e8re avec le client. <\/p>

14. La force majeure<\/h2>

14.1. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages (cons\u00e9cutifs) caus\u00e9s par un cas de force majeure. Est consid\u00e9r\u00e9e comme telle l’inaccessibilit\u00e9 du serveur due \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements non imputables au prestataire de services, tels qu’une panne de courant ou un dysfonctionnement. <\/p>

15. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et indemnisation<\/h2>

15.1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au service restent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services ou de ses conc\u00e9dants de licence. Le Prestataire de services accorde au Client un droit non exclusif, non transf\u00e9rable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser le logiciel \u00e0 des fins commerciales internes. Le droit d’utiliser le logiciel ne comprend pas le droit de modifier, copier, traduire, distribuer ou exploiter de toute autre mani\u00e8re le logiciel, que ce soit \u00e0 des fins commerciales ou non, pour toute autre raison que ses besoins professionnels internes. Le Prestataire d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera le Client de toute responsabilit\u00e9 pour tous dommages, pertes, d\u00e9penses et co\u00fbts qui r\u00e9sulteraient d’une r\u00e9clamation introduite par un tiers all\u00e9guant que le Service porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du tiers. Le Client notifie imm\u00e9diatement au Prestataire toute r\u00e9clamation qu’il re\u00e7oit. A la demande et aux frais du Prestataire, le Client apportera au Prestataire sa coop\u00e9ration raisonnable pour se d\u00e9fendre contre la r\u00e9clamation. <\/p>

15.2. Sans pr\u00e9judice du droit du client de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats, le prestataire de services, \u00e0 ses propres frais et en accord avec le client :<\/p>

15.2.1. pour que le client acqui\u00e8re le droit de continuer \u00e0 utiliser le service ;<\/p>

15.2.2. modifier le service afin qu’il ne porte plus atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers ;<\/p>

15.2.3. rembourser au client tous les frais pay\u00e9s en rapport avec le service.<\/p>

15.3. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s au mat\u00e9riel (c’est-\u00e0-dire les donn\u00e9es, les intrants et les informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s vers le service par le client ou ses utilisateurs autoris\u00e9s) resteront exclusivement la propri\u00e9t\u00e9 du client. Le prestataire de services ne recevra qu’une licence limit\u00e9e lui permettant d’utiliser et de stocker les \u00e9l\u00e9ments pour l’h\u00e9bergement, la fourniture, l’assistance et la maintenance du service, et ce uniquement pour la dur\u00e9e de l’accord. <\/p>

16. Garantie<\/h2>

16.1. Le prestataire de services s’acquitte de ses obligations relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution des services avec un soin et une comp\u00e9tence raisonnables et conform\u00e9ment aux bonnes pratiques de l’industrie.<\/p>

16.2. Sauf disposition contraire expresse dans la pr\u00e9sente clause, toutes les autres conditions, garanties, engagements et d\u00e9clarations de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou d’une autre mani\u00e8re, concernant les services sont par les pr\u00e9sentes exclues par le prestataire de services dans toute la mesure permise par la loi, et le prestataire de services n’a aucune autre obligation, devoir ou responsabilit\u00e9 en vertu d’un contrat, d’un d\u00e9lit, de la loi ou d’une autre mani\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard du client.<\/p>

17. La confidentialit\u00e9<\/h2>

17.1. Chaque partie garde confidentielles toutes les informations qu’elle re\u00e7oit concernant l’autre partie, sa structure technique et op\u00e9rationnelle, ses produits et services, ses informations financi\u00e8res, ses donn\u00e9es personnelles, le mat\u00e9riel, sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le service.<\/p>

17.2. Toutes les informations \u00e9chang\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour l’ex\u00e9cution de l’accord et ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es qu’avec les employ\u00e9s de l’organisation d’une partie qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations. Aucune des parties n’a le droit de divulguer des informations confidentielles \u00e0 un tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie. Les deux parties s’engagent \u00e0 prendre des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger les informations confidentielles de l’autre partie, mesures qui, en tout \u00e9tat de cause, ne seront pas moins strictes que celles qu’elles prennent pour leurs propres informations confidentielles. <\/p>

17.3. Les types d’informations suivants ne constituent pas des informations confidentielles :<\/p>

17.3.1. les informations obtenues l\u00e9galement d’un tiers ;<\/p>

17.3.2. les informations dont une partie a eu l\u00e9galement connaissance avant la conclusion de l’accord ;<\/p>

17.3.3. les informations qui ne sont pas tomb\u00e9es dans le domaine public du fait d’un acte ou d’une omission de l’une des parties ;<\/p>

17.3.4. les informations d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sans enfreindre l’accord.<\/p>

17.4. Si une partie est tenue, en vertu d’une loi ou d’une d\u00e9cision d’une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire, administrative ou autrement comp\u00e9tente, de divulguer des informations confidentielles, cette partie notifie cette demande \u00e0 l’autre partie, si elle y est autoris\u00e9e, afin de permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher ou limiter la divulgation. Si la partie tenue de divulguer l’information n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 informer l’autre partie, la divulgation de l’information confidentielle est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire pour que cette partie s’y conforme et elle notifie \u00e0 l’autre partie qu’elle a divulgu\u00e9 l’information d\u00e8s que cela est autoris\u00e9. <\/p>

17.5. Apr\u00e8s la fin de l’accord, l’obligation de confidentialit\u00e9 restera en vigueur pendant deux ans.<\/p>

18. Protection des donn\u00e9es<\/h2>

18.1. Chaque partie doit \u00e0 tout moment se conformer \u00e0 ses obligations respectives en vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en ce qui concerne toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de l’accord. Dans la mesure o\u00f9 le prestataire de services, en sa qualit\u00e9 de sous-traitant, traiterait des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du client, ce dernier, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, restera charg\u00e9 de d\u00e9terminer la finalit\u00e9 et les modalit\u00e9s du traitement, et le prestataire de services se conformera \u00e0 toutes les instructions raisonnablement fournies par le client \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>

19. R\u00e9solution des litiges<\/h2>

19.1. La relation contractuelle entre le prestataire de services et le client est interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment au droit belge et r\u00e9gie par celui-ci.<\/p>

19.2. En cas de litige concernant la conclusion, l’ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation et\/ou l’interpr\u00e9tation de l’accord, les parties s’engagent \u00e0 entamer des discussions de bonne foi en vue de r\u00e9soudre le litige \u00e0 l’amiable.<\/p>

19.3. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable, les tribunaux comp\u00e9tents de Gand seront exclusivement charg\u00e9s de r\u00e9gler le litige.<\/p>

20. Dispositions finales<\/h2>

20.1. Les modifications de l’accord ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit et sign\u00e9es par les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des deux parties. Le client reconna\u00eet que ces modifications peuvent avoir un impact sur le prix et le d\u00e9lai. <\/p>

20.2. Le Client ne peut c\u00e9der aucun droit ou obligation en vertu du pr\u00e9sent Accord sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire de services. Le prestataire de services peut c\u00e9der le pr\u00e9sent accord \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ou \u00e0 une filiale du prestataire de services sans l’accord pr\u00e9alable du client. <\/p>

20.3. Si une disposition ou une partie d’une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devient nulle, ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement en vigueur. Les parties n\u00e9gocieront de bonne foi pour rem\u00e9dier \u00e0 la nullit\u00e9, \u00e0 l’ill\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l’invalidit\u00e9 ou \u00e0 l’inapplicabilit\u00e9 de la disposition en question en la rempla\u00e7ant par une disposition l\u00e9gale, valide ou applicable ayant le m\u00eame effet et la m\u00eame signification, ou essentiellement le m\u00eame effet et la m\u00eame signification, que la disposition originale. <\/p>

20.4. Par sa signature, le client confirme qu’il a pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et qu’il les accepte. L’acceptation tacite d’une facture vaut \u00e9galement acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tInvisible l\u00e0 o\u00f9 il peut l'\u00eatre, transparent l\u00e0 o\u00f9 il doit l'\u00eatre\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tNous effectuons nos tests avec un minimum de perturbations, tout en garantissant une transparence totale et un alignement avec votre \u00e9quipe.\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation 1. L’applicabilit\u00e9 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les devis, propositions et factures \u00e9tablis par et aux contrats conclus par Cyberplan BV (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Prestataire de services\u00a0\u00bb), soci\u00e9t\u00e9 de droit belge ayant son si\u00e8ge social \u00e0 9250 Waasmunster, Patotterijstraat 76, inscrite au registre de commerce de Gand, division Dendermonde, sous […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3967","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3967","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3967"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3967\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyberplan.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3967"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}